Une modification du planning prévisionnel peut intervenir après un délai de prévenance au salarié de 3 jours ouvrés. © 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Merci d'avance pour votre réponse, car je n'ai rien trouvé sur le net ! En cas de litige, les juges vérifieront tout d'abord que l'employeur n'abuse pas de son pouvoir de direction et que les changements imposés reposent sur un motif sérieux. Pour diverses raisons, vous voulez procéder à la modification des horaires de certains de vos salariés. "Droit finances : Modifications des horaires de travail du salarié" Je travaille ds une entreprise de propreté (conv collective des entreprises de propreté). Ce document est soumis au droit d'auteur. :(:confused: Si celui-ci refuse, l'employeur n'a qu'une alternative : soit il abandonne son projet, soit il engage une procédure de En revanche, sous réserve, encore une fois, de respecter les dispositions légales et réglementaires, l'employeur peut modifier les conditions de travail de ses salariés dans le cadre de son pouvoir de direction. Bonjour, La convention collective dispose que si le contrat de travail mentionne une durée de travail mensuelle, il doit préciser les semaines du mois au cours desquelles le salarié travaille et/ou la répartition du travail à l'intérieur de ces semaines. J'ai donc du refuser de venir travailler car j'avais prévenu ma nourrice qu'elle n'aurait pas mon enfant c'est deux jours là et je me voyais mal l'appeler pour lui changer elle aussi ses horaires... En savoir plus sur notre Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Dans ce cas, le désaccord entre les deux parties peut parfois conduire jusqu'à une La procédure à suivre varie selon que le changement des horaires implique une Le contrat de travail est un contrat comme les autres. Mon salarié refuse de changer ses horaires de travail : puis-je considérer ce refus comme fautif ? La question ne se pose que lorsque le salarié refuse ou souhaite refuser la modification envisagée. Il en est de même si les horaires en cause sont précisés dans le contrat. Cependant, on peut penser que l'accord du salarié serait requis si son contrat de travail mentionne que le salarié est affecté exclusivement dans un service ou un département bien déterminé. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Une modification du planning prévisionnel peut intervenir après un délai de prévenance au salarié de 3 jours ouvrés. Le délai de prévenance est porté à 10 jours calendaires lorsque la modification du planning concerne 1 semaine programmée sans aucun travail par le salarié. " et que je suis souvent prévenu un ou deux jours avant de travailler (horaire et lieu de travail). La question ne se pose que lorsque le salarié refuse ou souhaite refuser la modification envisagée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
L’employeur peut-il modifier les horaires à sa guise ? Le guide 2020 du manager en temps de crise / Piloter des collaborateurs à distances / Déminer les conflits, même en visio / Faire grandir ses équipes100 idées pour un nouveau départ / Changer de métier ou de ville / Se former, oser rêver, se reconvertir sans se tromper / Bilan de compétences 2.0Ecoutez 21 millions, le podcast de Capital sur les cryptomonnaies Si la durée du temps de travail ne peut pas être modifiée par l'employeur sans l'accord du salarié, il n'en va pas de même des horaires. Il est, par exemple, difficilement envisageable de sanctionner un salarié qui refuse de transformer un horaire de jour en Autre principe pouvant être nuancé par les tribunaux : celui de la Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuiteLes informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.