Vogtländische Straßen-, Tief- und Rohrleitungsbau GmbH Rodewisch (VSTR)Le litige au principal et les questions préjudiciellesL’article 28 quater, A, sous a), premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 98/80/CE du Conseil, du 12 octobre 1998, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que l’administration fiscale d’un État membre subordonne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une livraison intracommunautaire à la transmission, par le fournisseur, du numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l’acquéreur, sous réserve, toutefois, que le refus d’octroyer le bénéfice de cette exonération ne soit pas opposé au seul motif que cette obligation n’a pas été respectée, lorsque le fournisseur ne peut, de bonne foi, et après avoir pris toutes les mesures pouvant être raisonnablement exigées de lui, transmettre ce numéro d’identification et qu’il transmet, par ailleurs, des indications de nature à démontrer de manière suffisante que l’acquéreur est un assujetti agissant en tant que tel dans l’opération en cause.

C'est la chaîne de télévision francophone la plus regardée dans la … 2 liste des chaÎnes tÉlÉ fibe en vigueur en date du 26 mai 2017. Celui-ci soutient, au contraire, que les États membres peuvent, sans contrevenir au droit de l’Union, subordonner l’exonération d’une livraison intracommunautaire à la condition que l’acquéreur possède un numéro d’identification à la TVA dans un État membre.Le Bundesfinanzhof constate que l’opération en cause au principal a donné lieu à deux livraisons successives, la première de la filiale de VSTR à Atlantic, la seconde d’Atlantic à l’entreprise finlandaise.Il estime que la première livraison pourrait être exonérée de la TVA en tant que livraison intracommunautaire, à la condition que, notamment, conformément à l’article 6a, paragraphe 1, première phrase, point 3, de l’UStG, l’acquisition des biens par l’acquéreur soit effectivement soumise à imposition en Finlande. Dans cette dernière hypothèse, la Cour a en effet jugé que le principe de neutralité fiscale ne pourrait être valablement invoqué par cette personne (voir arrêt R, précité, point 54).Il résulte de ce qui précède que les États membres ont la faculté d’imposer au fournisseur de biens d’apporter la preuve que l’acquéreur est un assujetti, agissant en tant que tel dans un État membre autre que celui du départ de l’expédition ou du transport des biens en cause, pour autant que les principes généraux du droit, et en particulier l’exigence de proportionnalité, sont respectés.Quant à la question de savoir si ces exigences sont respectées lorsque, comme dans l’affaire au principal, un État membre impose au fournisseur de transmettre le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur, il ne saurait être contesté que ce numéro d’identification est intimement lié à la qualité d’assujetti dans le régime instauré par la sixième directive.

Il se demande par ailleurs si, compte tenu des articles 22, paragraphe 8, de la sixième directive, dans sa rédaction résultant de l’article 28 nonies de celle-ci, et 28 quater, A, sous a), premier alinéa, de cette directive, cette condition n’autorise pas les États membres à imposer une telle modalité de preuve au fournisseur, tout particulièrement lorsque, comme dans l’affaire au principal, l’acquéreur, établi dans un État tiers, n’est enregistré dans aucun État membre et que, par ailleurs, le fournisseur n’a pas prouvé que l’acquéreur a déclaré l’acquisition intracommunautaire à l’administration fiscale.La juridiction de renvoi se demande également si l’obligation de fournir le numéro d’identification à la TVA ne pourrait pas se justifier du fait de la correspondance, établie par la sixième directive, et consacrée par la jurisprudence de la Cour, entre l’exonération de la livraison intracommunautaire et l’imposition de l’acquisition intracommunautaire.Le Bundesfinanzhof a, dès lors, décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:La sixième directive [...] permet-elle de subordonner la qualification en tant que livraison intracommunautaire exonérée à la condition que l’assujetti apporte la preuve comptable du numéro d’identification à la [TVA] de l’acquéreur?Est-il important pour répondre à cette question de déterminer:si l’acheteur est un entrepreneur établi dans un pays tiers, qui, bien qu’ayant envoyé l’objet de la livraison d’un État membre à un autre dans le cadre d’une opération en chaîne, n’est enregistré dans aucun État membre relativement à la taxe sur le chiffre d’affaires, etsi l’assujetti a prouvé que l’acquéreur a déclaré l’acquisition intracommunautaire au niveau fiscal?»L’article 28 quater, A, sous a), premier alinéa, de la sixième directive, qui exonère de la TVA les livraisons intracommunautaires, s’insère dans le régime transitoire de taxation des échanges entre les États membres, prévu au titre XVI bis de cette directive, dont l’objectif est d’attribuer la recette fiscale à l’État membre où a lieu la consommation finale des biens livrés (voir, notamment, arrêt du 7 décembre 2010, R, Le mécanisme créé par ce régime transitoire consiste, d’une part, en une exonération, par l’État membre de départ, de la livraison donnant lieu à l’expédition ou au transport intracommunautaire, complétée par le droit à la déduction ou le remboursement de la TVA acquittée en amont dans cet État membre et, d’autre part, en une taxation, par l’État membre d’arrivée, de l’acquisition intracommunautaire.

Est considérée comme ‘acquisition intracommunautaire’ d’un bien, l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel expédié ou transporté à destination de l’acquéreur, par le vendeur ou par l’acquéreur ou pour leur compte, vers un État membre autre que celui du départ de l’expédition ou du transport du bien.»«1.