L’inspection du travail est assurée essentiellement par les « agents de contrôle de l’inspection du travail » qui sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail, qui sont en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public. Ils doivent transmettre les procès verbaux au procureur, au préfet et généralement à l'employeur. ), ainsi que sur les recours hiérarchiques contre les décisions des inspecteurs du travail, on se reportera à Sur les dispositions applicables aux procédures devant les tribunaux judiciaires, on se reportera à la fiche consacrée aux Les agents de contrôle de l’inspection du travail :Les agents de contrôle de l’inspection du travail (inspecteurs ou contrôleurs du travail) constatent également les infractions commises en matière de discriminations prévues à l’article 225-2 (3° et 6°) du Sur les possibilités d’intervention des inspecteurs et contrôleurs du travail dans les situations de harcèlement (moral et sexuel), on peut se reporter aux précisions figurant dans la circulaire DGT du 12 novembre 2012 citée en référence.L’inspecteur du travail possède également un pouvoir de décision : l’employeur doit, dans certaines situations prévues par le code du travail, obtenir son autorisation avant d’agir. Sa sanction définitive lui a été notifiée vendredi dernier, à la veille de ses congés. Afin de tenir compte du contexte créé par l’épidémie de COVID-19 et ses conséquences, un certain nombre de dispositions exceptionnelles et temporaires s’appliquent aux relations entre les administrations de l’État (par exemple, l’Inspection du travail) et les usagers, personnes physiques ou morales (par exemple, les entreprises). DIRECCTE : de nouvelles sanctions peuvent être prononcées ! Manifestation devant le ministère du travail, à Paris, le 21 juillet. Choquante par sa démesure, la sanction contre Anthony Smith marque également un précédent inquiétant pour tous les inspecteurs du travail. De nombreuses personnalités politiques comme Gérard Filoche (GDS) ou Adrien Quatennens (FI) ont publiquement dénoncé la condamnation.
La procédure a toutefois été stoppée net par la suspension de l’inspecteur du travail. Le comité de soutien a dénoncé une décision « honteuse », survenue le vendredi 14 août après des mois de suspension. Peuvent notamment être considérés comme fautifs : 1. le non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service ; 2. le refus de se conformer à un ordre de l’employeur ; 3. le non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté ; 4. les critiques, les injures, les menaces, les violences ; 5. les erreurs ou les négligences commises dans le travail. Cette peine peut être doublée en cas de récidive sous un an. La faute … Le harcèlement moral est puni par la loi en référence à l’article L.1152-1 du Code du travail et à l’article 222-33-2 du Code pénal. Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travailet les fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés de constater les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Edition numérique du quotidien sur ordinateur et tabletteTout le site humanite.fr accessible en illimité sur tous vos appareils connectés Inspection du travail : amendes administratives et transaction pénale Publié le 03/05/2016 à 07:59 par la rédaction des Éditions Tissot dans Contrat de travail. Anthony Smith, inspecteur du travail de la Marne, a appris par un huissier de justice son déplacement d’office, sans savoir où ni quand cette condamnation prendra effet. Il sait d’ores et déjà qu’il devra quitter son département et les dossiers dont il avait la charge. Son tort ? Publié le 23/08/2018 à 07:45 par la rédaction des Éditions Tissot dans Temps de travail. L’inspecteur du travail Anthony Smith a appris vendredi 14 août sa sanction. Tel est le cas, par exemple, en ce qui concerne :Les décisions de l’inspecteur du travail peuvent faire l’objet d’un recours administratif (recours gracieux - devant l’inspecteur lui-même - ou recours hiérarchique - généralement auprès du ministre chargé du travail) ou d’un recours contentieux (auprès du tribunal administratif).Les agents de contrôle de l’inspection travail disposent d’un pouvoir d’investigation qui les autorisent à :Les agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le code du travail ou par une disposition légale relative au régime du travail. À Bobigny (Seine-Saint-Denis), d’autres agents de contrôle ont débrayé en soutien à Anthony Smith. Une décision Mis à pied à titre conservatoire le 15 avril, Anthony Smith a été entendu en conseil de discipline le 21 juillet. Vendredi, à l’annonce de la sanction de leur collègue, plusieurs inspecteurs du travail ont envahi les bureaux de leur direction, expliquent les syndicats. Il existe 3 principaux types de sanctions : La sanction pénale : le harcèlement moral est puni de 30 000 € d’amende et de 2 ans d’emprisonnement.
Ils peuvent également se faire communiquer tout document ou tout élément d’information, quel qu’en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect de l’application des dispositions mentionnées à l’article Les constats des agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent donner lieu à :Par ailleurs, s’agissant spécifiquement de la protection de la santé et de la sécurité des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, les agents de contrôle de l’inspection du travail :Les observations et mises en demeure notifiées par l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques doivent être conservées par l’employeur pendant 5 ans.
The Inspection du travail is a French specialized body of civil servants, charged of the surveillance of employment and labour law in firms, created in 1892 during the Third Republic. - En cas d'absence du Document Unique des Risques Professionnels (ou de sa mise à jour*), l'inspection du travail peut dresser un procès verbal à l'encontre de l'employeur avec une contravention de 5ème classe soit 3500 euros d'amende. Les agents de contrôle de l’inspection travail disposent d’un pouvoir d’investigation qui les autorisent à : 1. pénétrer dans l’entreprise et à la visiter, sans avertissement préalable, 2. entrer dans les locaux affectés à l’hébergement de travailleurs (voir précisions ci-dessous), 3. mener une enquête, notamment en interrogeant les salariés, en demandant communication de documents, 4. procéder, aux fins d’analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués ou utilisés, 5. de…