Dés le mois de janvier, les heures supplémentaires seront défiscalisées. les heures complémentaires des gardes d’enfants seront-elles exonérées ? En cas de doute, le salarié et l’employeur peuvent vérifier le montant à reverser en additionnant les montants des lignes "Montant de l'exonération au titre des heures complémentaires et majorées" (assistant maternel) ou "Montant de l'exonération au titre des heures complémentaires et supplémentaires" (garde d'enfants) de chaque bulletin de salaire concerné à compter de mi-mai. A cette étape, vos bulletins de salaire de 2019 ne sont pas mis à jour, dans l’attente, il convient de tenir compte de votre cumul imposable renseigné sur votre compte en ligne. Depuis le 1er janvier 2019, les assistantes maternelles bénéficient d’une réduction de cotisations sociales salariales sur leurs heures complémentaires et majorées.

Leur taux équivalent net est donc au final plus important que celui des heures normales. C’est votre contribution, en tant qu’employée, aux services d’assurance sociale (Retraite, CPAM etc)Ces heures sont partiellement exonérées de charges SALARIALES donc on doit retirer moins qu’habituellement du salaire brut de ces heures. Par ailleurs, les dates de paiement indiquées sur les déclarations par votre employeur conditionnent la prise en compte des rémunérations sur le cumul imposable et sur l'attestation fiscale. Le bulletin de salaire du mois de mai 2020 intégrera bien la mesure. On l’attendait depuis presque 18 mois : Pajemploi a annoncé la prise en compte à partir de Mai 2020, et rétroactivement depuis Janvier 2019, de l’exonération de charges salariales et de la défiscalisation des heures complémentaires et supplémentaires. D’autant qu’à ce jour, Pajemploi ne permet pas dans la déclaration Pajemploi de distinguer ces heures des heures normales. Autrement dit, ces heures sont en quelque sort mieux rémunérées que des heures normales : cette exonération vous est en effet reversée puisque c’est un montant que VOUS deviez verser à l’Etat et ne versez pas L’exonération de charges salariales sur les heures complémentaires et supplémentaires est calculée LEGALEMENT comme suit :Problème : Pajemploi n’a pas le salaire majoré versé au titre des heures supplémentaires puisque les parents n’ont pas de case pour déclarer le taux de majoration de ces heures…Cette somme doit vous être reversée comme expliqué ci-dessusCes heures complémentaires et supplémentaires sont non seulement partiellement exonérées de charges salariales mais aussi défiscalisées. Non, le salarié ne paiera pas d’impôt sur les heures supplémentaires réalisés en 2019. Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’urgence économiques et sociales, l’exonération des cotisations salariales portant sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires est entrée en vigueur le 1 Le montant prérempli dans votre déclaration de revenus est donc correct !C’est cette base que vous devez utiliser pour calculer le montant réel à déclarer dans le cadre du régime fiscal des assistantes maternelles.IMPORTANT : la fiche de paie Devenir Assmat prend en compte cette défiscalisation des heures complémentaires et supplémentaires depuis Janvier 2019 MAIS le calcul utilisé n’est pas forcément le même que celui de Pajemploi puisque nous ne le connaissons pas encore à ce jour.L’application de la mesure pour les heures majorées et complémentaires de l’assistante maternelle sera effective pour les déclarations Pajemploi effectuées à partir du mois de mai 2020.Les parents devront déclarer comme tous les mois le salaire net HORS exonération de charges, et Pajemploi leur indiquera en retour ce qu’il faudra vous rémunérer soit : salaire net mensualisé + exonération de charges sur les heures complémentaires et majorées – prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (si vous êtes imposable)Les critères d’agrément d’une assistante maternelleLa formation initiale au métier d’assistante maternelle, 120 h très utiles !Prendre une assurance responsabilité civile professionnelleHeures complémentaires et heures majorées, une rémunération parfois spécifiqueLe paiement des congés en année incomplète, comment ça marche ?Une question, un doute ? Début mars 2020, le centre national Pajemploi a calculé le montant net imposable 2019 des salariés et a transmis à l’administration fiscale le montant tenant compte de la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires déclarées. 2) Les heures complémentaires sont rémunérées à un taux net réévalué également. Les heures complémentaires/supplémentaires déclarées auprès de Pajemploi bénéficient d’un allègement de cotisations salariales lié aux mesures d'urgence économiques et sociales en faveur du pouvoir d’achat depuis le 1er janvier 2019. L’administration fiscale calculera le montant de votre impôt sur le revenu en prenant bien en compte la défiscalisation des heures complémentaires/supplémentaires effectuées en 2019.