Cette demande peut être effectuée en utilisant le formulaire disponible en ligne ou par tout autre moyen (courrier, courriel, liste d'entreprises établie par l’expert-comptable) comportant les éléments d'information attendus.N'hésitez pas à contacter votre interlocuteur BDO habituel.Face à la crise sanitaire liée à l’épidémie du coronavirus (COVID-19), nous sommes plus que jamais à vos côtés pour vous accompagner et répondre à vos interrogations sociales et fiscales : Ce blog sera régulièrement mis à jour avant midi en fonction des actualités réglementaires en France. Pour permettre de faire face aux conséquences de l'épidémie de coronavirus, de nouveaux délais ont été accordés.Suite à la demande formulée par le Conseil supérieur, la date limite de dépôt de la déclaration de résultat des exercices clos au 31 mars 2020 est reportée du 30 juin au 31 juillet. Beaucoup pourraient ne pas tenir le délai du 31 mai puisque la priorité est à l'accompagnement des clients (activité partielle, demandes de délais etc. En utilisant ce site, vous acceptez notre utilisation de cookies. DEMANDE DE REPORT DES DÉLAIS DE TÉLÉTRANSMISSION

Report d’échéance. Cela obligerait à décaler les déclarations d'impôt sur le revenu et donc la mise à jour du prélèvement à la source pour les personnes concernées.La DGFiP a accepté que la date limite de dépôt des liasses fiscales pour l'échéance du 20 mai soit reportée au 31 mai 2020, délai « technique » des 15 jours inclus.Une nouvelle prolongation de la date limite pour le dépôt des liasses fiscales est à l'étude.La DGFiP a accepté que la date limite de dépôt des liasses fiscales pour l'échéance du 20 mai soit reportée au Une nouvelle prolongation de la date limite pour le dépôt des liasses fiscales est à l'étude.Concernant EDI-IR, un décalage des dates d'ouverture (filière de tests et filière réelle) est à l'étude.La DGFiP nous informera dès que possible des dates convenues.Concernant le dépôt des déclarations de revenus des professionnels BIC, BA et BNC, une tolérance de La date limite de dépôt des déclarations de résultats 2020 des entreprises ou liasses fiscales est fixée au 20 mai au plus tard.Le fichier des écritures comptables doit être validé dans les mêmes délais sous peine de rejet.Le CSOEC et les deux syndicats de la profession, IFEC et ECF, ont demandé un délai exceptionnel jusqu'au 31 mai 2020 pour les liasses fiscales.Il est accordé par la DGFiP dans un courrier reçu par le CSOEC, le 13 mars 2020.Elle a été faite en réponse aux nombreuses mesures prises pour les entreprises à l'occasion de la crise provoquée par l'épidémie de coronavirus.Déjà impactés par la remise en cause de la possibilité de télétransmettre les liasses fiscales en avance au millésime 2019, on peut estimer que les experts-comptables ne sont pas moins concernés par l'épidémie de coronavirus que les entreprises.
... la déclaration n o 1330-CVAE elle-même n’est pas directement concernée par le report. Échéance normale. Il ne s'agit pas des dates de fermeture du service de déclaration en ligne : vous pouvez toujours déclarer après la date limite, mais vous vous exposez alors à une pénalité fiscale (voir plus bas). En pleine période de charge et alors que nous avons appris la remise en cause de la possibilité d’utiliser les millésimes N-1 de la liasse fiscale pour la campagne 2020, la survenance du virus compromet le bon exercice de nos missions.

La DGFiP a accepté que la date limite de dépôt des liasses fiscales pour l'échéance du 20 mai soit reportée au 31 mai 2020, délai « technique » des 15 jours inclus. Un communiqué de l'association Edificas modifié le 31 mars 2020 confirme le report des dates limites d'envoi des liasses fiscales au 31 mai 2020.

Solde de l’IS

Dépôt des liasses fiscales : un report officiel au 31 mai. Le délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts. Suite à la demande formulée par le Conseil supérieur, la date limite de dépôt de la déclaration de résultat des exercices clos au 31 mars 2020 est reportée du 30 juin au 31 juillet.
Pour permettre de faire face aux conséquences de l'épidémie de coronavirus, de nouveaux délais ont été accordés. Mise à jour 17/04/2020.

Une nouvelle prolongation serait à l'étude.

).Des discussions sont en cours pour un délai qui tienne compte de la situation exceptionnelle actuelle et le BOFIP n'a pas été modifié.Même si toutes les déclarations de résultats des entreprises se font obligatoirement par voie dématérialisée, le délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission des liasses fiscales n'a pas disparu.Depuis une modification du BOFIP du 17 février 2017, il est simplement précisé que le délai est fixé en jours calendaires.Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables).Les autres déclarations dont la date limite de dépôt dépend de la date limite de dépôt de la déclaration de résultats ne sont pas concernées. Ce report de l'échéance est accordé, sans démarche préalable, aux entreprises ayant des difficultés économiques ou matérielles dans un contexte de reprise progressive d'activité.Concernant le dépôt et le versement du solde de l'IS, dont l'échéance est le 15 juillet 2020, le report au 31 juillet est réservé aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières. 30/06. Report du délai de dépôt de déclarations / paiements des échéances fiscales. Initialement prévu au 20 mai 2020 — pour les utilisateurs de téléprocédures —, son dépôt est finalement possible jusqu'au 31 mai. Bien au contraire puisqu'ils gèrent aussi les demandes de délais de leurs clients.Le confinement actuel, s'il n'oblige pas les cabinets d'expertise comptable à fermer leurs portes aura très certainement un impact sur la période fiscale en cours. Un délai supplémentaire jusqu'au 30 juin 2020 a été demandé et accordé.. La date limite de dépôt des liasses fiscales, de paiement du solde d'IS et du solde de CVAE est fixé au 30 juin, qui est devenu une date unique. Pour toutes questions complémentaires, n'hésitez pas à vous rapprocher par mail de votre interlocuteur privilégié BDO. Voici les principaux reports de délais.

Merci de lire notre politique de confidentialité pour plus d'informations. La déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques, dont la date de dépôt prévue à l'origine varie d'une zone à l'autre, bénéficie elle aussi d'une tolérance. La date limite du 05 mai est conservée pour les déclarations créditrices (remboursement).Un courrier du CSOEC adressé aux experts-comptables apporte deux précisions sur le déroulement des négociations en cours avec la DGFIP.Dès lors qu'un dépôt des liasses fiscales BIC, BNC, BA a déjà été effectué au millésime N-1, il n'est plus nécessaire de déposer une seconde liasse au millésime 2020. Il s'agirait d'un délai unique au 15 juillet 2020.Un délai supplémentaire a été demandé par le CSOEC jusqu'au 30 juin 2020. Cela concerne la liasse fiscale.