Il revient en particulier au rapporteur d’entendre les représentants des différentes organisations (syndicats, associations…) concernées par le texte dont il a la charge.La commission peut procéder à des auditions avant d’engager l’examen d’un texte. édView all editions and formats: Rating: (not yet rated) 0 with reviews - Be the first.
C'est après ce passage qu'il est intégré dans le Panorama des lois. Pour une proposition de loi, si elle est présentée par des députés, elle st déposée à l’Assemblée nationale, si elle est présentée par des sénateurs, elle est déposée au Sénat.
Un texte adopté en termes identiques par les deux assemblées est définitif : il constitue le texte de la loi.La procédure conduisant à l’adoption définitive d’un texte consiste en un mouvement de va-et-vient du texte entre les deux assemblées (d’où le nom de navette), chacune étant appelée à examiner et, éventuellement, à modifier le texte adopté par l’autre ; à chaque étape, seuls les articles sur lesquels demeure une divergence restent en discussion.
Ce manuel explique tout ce que vous devez savoir sur la procédure législative ordinaire révisée et expose les rôles respectifs de la présidence et du Secrétariat général du Conseil.
Il décrit les différentes phases de la procédure: les trois lectures, la procédure de conciliation et les réunions de trilogue.
La procédure législative est l'ensemble des actes successivement accomplis, par le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale, pour parvenir à la création d'un acte de valeur législative, la loi, et son entrée en vigueur.
Elle est toujours précédée d’un examen du texte en commission.Le Gouvernement dispose d’une grande latitude pour mettre en œuvre cette procédure.
La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution).- le texte suit un mouvement de va-et-vient entre l’Assemblée nationale et le Sénat, où seuls demeurent en discussion les articles qui n’ont pas été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées : c’est la « navette » ;- si la navette n’aboutit pas à l’adoption d’un texte commun par les deux assemblées ou si elle prend trop de temps, le Gouvernement peut décider de recourir à une procédure de conciliation en convoquant une commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs ; pour les propositions de loi, les présidents des deux assemblées ont également la faculté de convoquer une telle commission ; la commission mixte paritaire est chargée de rédiger un texte de compromis que le Gouvernement pourra éventuellement soumettre aux deux assemblées.En cas d’échec de la procédure de conciliation, le Gouvernement use généralement de la possibilité qui lui est offerte de laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale.Dès son adoption, le texte est transmis au secrétariat général du Gouvernement qui le présente à la signature du Président de la République pour promulgation. Pour certains textes importants, la Conférence des présidents décide elle-même le scrutin public, en fixant sa date à un moment favorable à la participation de l’ensemble des députés (en général, le mardi après les questions au Gouvernement).
La discussion porte sur chaque article et sur tous les amendements qui s’y rapportent. L’Assemblée procède ensuite au vote sur l’ensemble du texte, compte tenu de la rédaction retenue par la CMP, éventuellement modifiée par les amendements.Si chaque assemblée adopte l’ensemble d’un projet ou d’une proposition de loi, compte tenu du texte élaboré par la CMP, éventuellement modifié par les mêmes amendements, la procédure de conciliation a réussi et le texte est définitif.Si le texte de compromis est rejeté par l’une ou l’autre assemblée ou si des amendements au texte de la CMP adoptés par une assemblée ne le sont pas par l’autre, il y a échec de la procédure de conciliation.
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