Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta Si votre localité ne s'affiche pas, consultez le guide des localités. TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé Chapitre II : Mettre en place une garantie universelle des loyers Chapitre III : Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions Section 1 : Traiter les impayés le plus en amont possible Section 2 : Renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement Sous-section 1 : Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientation Sous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement Sous-section 3 : Développer la participation des personnes accueillies ou accompagnées Section 2 : Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable Section 3 : Simplifier les règles de domiciliation Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés Section 1 : Créer un registre d'immatriculation des copropriétés Section 2 : Mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété Section 3 : Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement Section 4 : Prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées Section 1 : Améliorer la procédure du mandataire ad hoc Section 2 : Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire Section 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradées Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne Section 1 : Permettre l'unification des polices de l'habitat Section 2 : Améliorer la protection de l'acquéreur immobilier Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT Chapitre Ier : Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité Chapitre II : Améliorer le contrôle du secteur du logement social Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social Section 2 : Réformer les missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social Chapitre IV : Elargir les délégations de compétence en matière de politique du logement Chapitre V : Réformer la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME Chapitre Ier : Développement de la planification stratégique Chapitre II : Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux Section 1 : Prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat Section 3 : Compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme Section 4 : Transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme Section 5 : Transfert de compétences, modernisation du plan local d'urbanisme communautaire et évolution des périmètres des plans locaux d'urbanisme Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction Section 1 : Etablissements publics fonciers d'Etat Section 2 : Etablissements publics fonciers locaux Section 5 : Clarification du règlement du plan local d'urbanisme et autres mesures de densification Section 6 : Mobiliser les terrains issus du lotissement LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénovéModification du code de l'environnement, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de l'expropriation d'utilité publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de commerce, du code des transports, du code du tourisme, du code du patrimoine.
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