Les heures supplémentaires sont des heures de travail faites, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale du travail soit 35 heures par semaine.. Ces heures supplémentaires peuvent être effectuées dans ou au-delà d’un contingent, la notion de contingent est importante car elle déterminera le droit à repos compensateur.
X... et trois autres salariés ont été engagés en qualité d'agents d'exploitation par la société Seris security au sein de laquelle avait été conclu le 29 juin 1999 un accord de modulation fixant la durée annuelle de travail à 1.607 heures. Décompte. Heures supplémentaires : la charge de la preuve est partagée !
Pour rejeter sa requête, la cour d'appel a énoncé que parmi les documents produits par la salariée, seule méritait un examen, au titre de sa réclamation, la pièce intitulée « chiffrage des points à faire valoir aux prud'hommes » qui se limitait, à l'exclusion de toute autre précision, à une simple comptabilisation des heures dépourvue de la moindre explication ou justification quant aux éventuels dépassements.Jurisprudence Heures supplémentaires : Source >
Toutefois, il a été débouté devant la cour d’appel pour deux motifs essentiels, à savoir, d’une part, les éléments de preuve apportés, de nature à étayer sa demande, avaient été établis postérieurement à la cessation de la relation contractuelle, soit en d’autres termes pour les « besoins de la cause », et, d’autre part, étaient discordants par rapport aux éléments de preuve versés aux débats en première instance. Le salarié devra, non plus étayer sa demande, mais "produire des éléments factuels revêtant un minimum de précision"Pendant cette période de crise, qui n’engage guère à l’optimisme pour les salariés, les informations positives concernant la défense de leurs droits sont les bienvenues.La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de faire briller une petite lueur d’espoir en Comme dans d’autres domaines, la valeur probatoire des pièces que produit le salarié qui demande le paiement de ses heures supplémentaires constitue souvent le nerf de la guerre dans l’instance judiciaire qui l’oppose à l’employeur.En outre, les articles article L 3171-2 et L 3171-4 précisent qu’il incombe à l’employeur d’établir, lorsqu’un salarié ne travaille pas selon un horaire collectif, les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, et de tenir à la disposition de l’administration du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.Ces textes déterminent une ligne de partage des obligations respectives du salarié et de l’employeur, interprétée par la jurisprudence de telle sorte que, « Ainsi, devant la juridiction prud’homale, le salarié ne peut se contenter d’affirmer qu’il a accompli des heures supplémentaires que l’employeur n’ignorait pas, ce qui est souvent la réalité, encore doit-il Pour ce faire, il pourra donc s’appuyer sur divers L’administration de la preuve a été aménagée par la Cour de cassation en deux temps : Or, les Conseils de prud’hommes et parfois les Cours d’appel, qui sont fréquemment saisis de ces litiges, peuvent se montrer très exigeants en faisant reposer la charge de la preuve Ainsi dans une récente illustration, un salarié avait présenté une demande de paiement d’heures supplémentaires sur les trois dernières années précédant la rupture de son contrat de travail et produisait à cette fin un décompte quotidien de la durée de sa journée de travail.Sa demande avait toutefois été rejetée par la Cour d’appel, au motif que l’employeur affirmait que plusieurs témoins ayant exercé la même fonction que lui précisaient avoir, de manière générale, pu exercer leurs missions dans le cadre de l’horaire contractuel de travail sans se trouver dans l’obligation d’effectuer des heures supplémentaires.Cette motivation surprenante est censurée par la Cour de cassation, qui rappelle opportunément aux juges du fond qu’après avoir constaté que le salarié étayait sa demande, il appartenait à l’employeur de fournir en réponse des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié (Elle s’appuie en particulier sur une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du Les Juges européens y énoncent qu’au regard de la législation de l’Union, Dans ce contexte, qui rééquilibre substantiellement les obligations pesant sur le salarié et sur l’employeur, la Chambre sociale vient de juger :Elle infléchit ainsi sa position antérieure en substituant à l’obligation du salarié Cette affaire concernait un salarié, débouté de sa demande de paiement d’heures supplémentaires en appel au motif que les documents qu’il y avait produits étaient différents de ceux communiqués devant le conseil des prud’hommes à l’appui de sa demande initiale, le salarié ayant simplement entendu corriger certaines erreurs qui lui avaient été reprochées en première instance.La Cour d’appel en avait déduit que les éléments présentés par le salarié n’étaient pas suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour étayer sa demande et permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.Espérons donc que cette directive d’interprétation sera bien entendue… Nous vous conseillons sur vos droits et vous assistons pour toute situation relevant du droit du travail Franc Muller - Avocat droit du travail - Paris © 2020
Les règles de calcul sont différentes selon que l'entreprise est ou non soumise au régime légal des 35h. To view this page ensure that Adobe Flash Player version 9.0.0 or greater is installed. En conséquence, la demande du salarié a été rejetée, faute d’être suffisamment étayée, et ce sans que l’employeur ait eu besoin d’apporter ses éléments de preuve. Un salarié a sollicité une demande de rappel d’heures supplémentaires. Publié le 15/11/2019 à 07:55 par la rédaction des Éditions Tissot dans Temps de travail BTP. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, notamment de demandes en paiement de rappels de salaires à titre d'heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont en principe décomptées par semaine civile.
Bonjour à vous tous, j'ai lu que notre carnet bleu n'était pas reconnu comme preuve par les tribunaux pour justifier des heures supplémentaires non payés ! En cas de litige, c’est en principe au salarié de prouver les faits qu’il allègue. Jurisprudence Heures supplémentaires : Source >