Le deuxième alinéa de ce même article investit toutefois la Commission d’une compétence à l’effet de faire toutes recommandations en vue d’assurer l’harmonisation des dispositions applicables à cet égard dans les États membres. Insert free text, CELEX number or descriptors.
La différence de traitement décrite par la juridiction de renvoi ne serait, dès lors, pas avérée.Le Land Oberösterreich fait valoir que, contrairement à ce qui ressort de la décision de renvoi, l’expression «installation ayant fait l’objet d’une autorisation administrative» figurant à l’article 364 a de l’ABGB peut également s’appliquer aux autorisations délivrées par les autorités d’un autre État. Voir aussi. Si un État membre prévoit d’adopter des limites de dose plus strictes que celles fixées par la présente directive, il en informe la Commission et les autres États membres.»Il est constant que la République d’Autriche n’a pas communiqué une telle information à la Commission ni aux autres États membres.L’article 364, paragraphe 2, du code civil autrichien (Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch, ci-après l’«ABGB») énonce:«Le propriétaire d’un immeuble peut interdire au voisin les effets provoqués depuis son fonds par les eaux usées, les fumées, les gaz, la chaleur, les odeurs, le bruit, les ébranlements et autres nuisances analogues, dans la mesure où ceux-ci excèdent le niveau habituel au regard des conditions locales et affectent notablement l’usage normal de l’immeuble.
Aussi ladite exclusion ne saurait-elle être qualifiée de nécessaire auxdites fins de protection ni, partant, être considérée comme satisfaisant à l’exigence de proportionnalité.Ainsi qu’il ressort notamment des première question, sous f), deuxième question, sous f), troisième question, sous d), et quatrième question, sous c), la juridiction de renvoi s’interroge également sur les conséquences susceptibles de découler d’une éventuelle non-conformité avec le droit communautaire de l’interprétation actuellement retenue par les juridictions nationales à propos de la réglementation en cause au principal.À cet égard, il convient de rappeler que, en vertu d’une jurisprudence constante développée à propos de l’article 10 CE, mais trouvant également à s’appliquer à l’égard de l’article 192 EA, le devoir des États membres, en vertu desdites dispositions, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution des obligations découlant du droit communautaire s’impose à toutes les autorités des États membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles. L’ensemble de ces dispositions impliquerait notamment une obligation de confiance mutuelle entre les États membres en ce qui concerne les autorisations délivrées et les contrôles menés par ceux-ci.Lors de l’audience, ČEZ a soutenu que le fait pour une juridiction autrichienne de porter une appréciation sur l’autorisation administrative délivrée par l’autorité compétente tchèque ou sur la sécurité de la centrale nucléaire de Temelín empiète sur les compétences de la République tchèque telles qu’elles se trouvent reconnues par la convention sur la sûreté nucléaire et méconnaît tant cette dernière que le principe de loyauté énoncé à l’article 192 EA.Le gouvernement polonais considère que les articles 30 EA à 39 EA, la directive 96/29, en particulier ses articles 4, paragraphe 1, sous a), 13, 44 et 45, ainsi que la convention sur la sûreté nucléaire, notamment ses articles 7, 14 et 15, établissent un standard harmonisé minimal en matière de doses limites d’émission de rayonnements ionisants que toute centrale nucléaire doit respecter afin de pouvoir obtenir une autorisation d’exploitation. Ces fonds sont situés en Autriche à environ 60 km de la centrale nucléaire de Temelín, elle-même sise en territoire tchèque à 50 km de la frontière autrichienne.Cette centrale est exploitée par l’entreprise de fourniture d’énergie ČEZ, une société anonyme de droit tchèque détenue majoritairement par l’État tchèque.La construction et l’exploitation de la centrale nucléaire de Temelín ont été autorisées par les autorités tchèques en 1985 et celle-ci a été mise en service à titre expérimental le 9 octobre 2000.En 2001, le Land Oberösterreich et d’autres propriétaires privés ont saisi le Landesgericht Linz de recours fondés sur l’article 364, paragraphe 2, de l’ABGB et visant à ce qu’il soit enjoint à ČEZ de faire cesser les nuisances ou risques de nuisances liés aux rayonnements ionisants pouvant émaner de ladite centrale.Selon le Land Oberösterreich, la radioactivité générée par le fonctionnement normal de cette centrale nucléaire ou, en tout état de cause, les risques de contamination liés à l’exploitation et à d’éventuels dysfonctionnements de celle-ci préjudicieraient durablement à l’usage normal des fonds lui appartenant. This document is an excerpt from the EUR-Lex website Ainsi que l’a précisé la Cour, un tel pouvoir de recommandation peut notamment trouver à s’exercer en ce qui concerne ceux des aspects afférents à la conception et à la construction ainsi qu’à l’exploitation d’une installation nucléaire qui permettent d’assurer le respect des normes de base. (2014). Elle consiste en l'extraction manuelle du placenta hors de l'utérus.
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Une fois le plan de clivage repéré, le placenta est facilement décollé et amené en un seul mouvement (Figure 9), afin d'éviter les nombreux allers-retours.