Les autorités de contrôle peuvent convenir de règles concernant l'octroi de dédommagements entre elles pour des dépenses spécifiques résultant de la fourniture d'une assistance mutuelle dans des circonstances exceptionnelles.8. Les États membres peuvent confier aux autorités compétentes d'autres missions qui ne sont pas nécessairement menées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes ou de poursuites en la matière, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, de sorte que le traitement de données à caractère personnel à ces autres fins, pour autant qu'il relève du champ d'application du droit de l'Union, relève du champ d'application du règlement (UE) 2016/679.La notion d'infraction pénale au sens de la présente directive devrait être une notion autonome du droit de l'Union conforme à l'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice»).Étant donné que la présente directive ne devrait pas s'appliquer au traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre d'une activité ne relevant pas du champ d'application du droit de l'Union, il convient que les activités relatives à la sécurité nationale, les activités des agences ou des services responsables des questions de sécurité nationale et le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans le cadre d'activités relevant du champ d'application du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne ne soient pas considérées comme des activités relevant du champ d'application de la présente directive.Afin d'assurer le même niveau de protection pour les personnes physiques à l'aide de droits opposables dans l'ensemble de l'Union et d'éviter que des divergences n'entravent les échanges de données à caractère personnel entre les autorités compétentes, la présente directive devrait prévoir des règles harmonisées pour la protection et la libre circulation des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

En 1997, elle a présenté un compte rendu succinct des réactions à ce rapport de 1995. Dans le cadre des procédures judiciaires notamment, les déclarations contenant des données à caractère personnel sont fondées sur les perceptions subjectives des personnes physiques et ne sont pas toujours vérifiables. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Les États membres sont destinataires de la présente directive. Lorsqu'elle procède aux évaluations et réexamens visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission tient compte des positions et des conclusions du Parlement européen, du Conseil ainsi que d'autres organismes ou sources pertinents.5. Ils en informent immédiatement la Commission.Ils appliquent ces dispositions à partir du 12 mai 2010.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Toutefois, l'accord de la personne concernée ne devrait pas constituer en soi une base juridique pour le traitement de ces données à caractère personnel sensibles par les autorités compétentes.La personne concernée devrait avoir le droit de ne pas faire l'objet d'une décision impliquant l'évaluation de certains aspects personnels la concernant, qui est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé et qui produit des effets juridiques défavorables la concernant ou qui l'affecte de manière significative. Sans préjudice des pouvoirs des autorités chargées des poursuites en vertu du droit de l'État membre, les autorités de contrôle devraient aussi avoir le pouvoir de porter les violations de la présente directive à l'attention des autorités judiciaires ou d'ester en justice. Les États membres prévoient que, lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre applicable à l'autorité compétente qui transmet les données soumet le traitement à des conditions spécifiques, l'autorité compétente qui transmet les données informe le destinataire de ces données à caractère personnel de ces conditions et de l'obligation de les respecter.4. Sans préjudice de la dérogation visée à l'article 2, paragraphe 2, point e), les États membres appliquent aux contrats de crédit accordés sous la forme de facilité de découvert remboursable dans un délai d'un mois les exigences prévues au paragraphe 4, première phrase, du présent article.6. Lorsque l'autorité de contrôle agit au nom de la personne concernée, cette dernière devrait à tout le moins être informée par l'autorité de contrôle que toutes les vérifications ou tous les examens nécessaires par l'autorité compétente ont eu lieu. Par accord international visé au paragraphe 1, on entend tout accord international bilatéral ou multilatéral en vigueur entre les États membres et des pays tiers dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.3. Si, en violation de la présente directive, un sous-traitant détermine les finalités et les moyens du traitement, il est considéré comme un responsable du traitement pour ce qui concerne ce traitement.Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitantLes États membres prévoient que le sous-traitant et toute personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite que sur instruction du responsable du traitement, à moins d'y être obligé par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.1.

Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations sur un support papier ou sur un autre support durable à intervalles réguliers.2.

La Commission, après avoir évalué le caractère adéquat du niveau de protection, peut constater au moyen d'un acte d'exécution qu'un pays tiers, un territoire ou un ou plusieurs secteurs déterminés dans un pays tiers en question, ou une organisation internationale, assure un niveau de protection adéquat au sens du paragraphe 2 du présent article. L'indemnité éventuelle ne saurait dépasser le montant d'intérêt que le consommateur aurait payé durant la période entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue.1. Use En outre, le responsable du traitement devrait prendre en compte le fait que les données à caractère personnel ne seront pas utilisées pour demander, prononcer ou mettre à exécution une condamnation à la peine de mort ou toute forme de traitement cruel et inhumain. Ce délai peut être prolongé d'un mois, en fonction de la complexité du traitement prévu. De même, les États membres pourraient, par exemple, maintenir ou introduire des dispositions nationales sur l'annulation d'un contrat de vente de biens ou de prestation de services lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation dans le cadre du contrat de crédit. Le cas échéant, le consommateur est informé d'une modification du taux débiteur, sur un support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n'entre en vigueur.

Il incombe à l'autorité de contrôle de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.1.