Skip to content
Pour la voir, veuillez saisir votre mot de passe ci-dessous : Mot de passe : Rechercher. C’est le code de procédure civile qui pose les grands principes de computation des délais de procédure, qui s’appliquent sauf exception prévue dans des textes spéciaux :Autrement dit la date de l'acte est aussi le premier jour du délai.Autrement dit, le délai en mois ou en année se compte en principe de date à date, c'est à dire expire le même jour du mois concerné : 30 juin au 30 juillet par exemple. Aux termes du Code civil, « la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi » (art. En matière civile, certaines formalités doivent être effectuées avant l'expiration de délais.Dans ce contexte, on parle de « computation des délais ». Protégé : Dictionnaire juridique – COMPUTATION DES DÉLAIS : définition et traduction. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Ils participent de l'encadrement temporel du procès, dans le but d'éviter l'engorgement des juridictions et d'assurer le respect des droits de la défense ainsi que la sécurisation des … 2219). Pour une présentation de ces règles, voir l'article suivant: R. CARIO, Les événements susceptibles d'affecter le cours du délaiLes événements susceptibles d'affecter le cours du délaiActuellement, cette précision temporelle n'est que rarement utile dans la mesure où les horaires de travail des parties, des Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d'indiquer d'emblée le double objet de la prescription. Chapitre Ier : La computation des délais. Lorsque cet empêchement a cessé d'exister, le délai reprend son cours normal, là ou il s'était interrompu. Importance de la définition des besoins. b. Le point maintenant.La computation des délais correspond à l'opération de Les règles de la computation des délais sont définies par le Code de procédure civile :Les délais peuvent être exprimés en jours, en mois ou en années.Le délai se compte si possible de date à date et s'achève normalement le même jour que celui de l'année où il a débuté.Il existe des délais particuliers, notamment pour les personnes qui Pour une juridiction qui a son siège en France métropolitaine :Pour une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer :Quelles sont les règles de la computation des délais ?Saisir le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance) La computation des délais correspond à l'opération de calcul des délais : Elle est fixée par le Code de procédure civile, dans les articles 640 à 647-1. La définition précise d'un mode de computation des seuils confirme la nécessité pour la personne responsable du marché d'analyser et de déterminer précisément ses besoins avant toute décision de passation d'un marché. Cette publication est protégée par un mot de passe. Protégé : Dictionnaire juridique – COMPUTATION DES DÉLAIS : définition et traduction. Envoi ou réception du courrier, assignation ou enrôlement. Les règles de computation des délais de prescription déterminent le point de départ du délai, les événements susceptibles d'en affecter le cours.. Cependant au visa de Dans certains cas on admet que c’est l’envoi et pas la réception du courrier recommandé adressé au juge qui interrompt le délai de saisine ou qui engage valablement l’action.Ainsi pour tous les courriers adressés au dirigeant pour lui notifier des décisions, c’est la première présentation du courrier recommandé qui sera prise en considérationDans les autres cas, et dès lors que ce sont les règles de la procédure civile qui s’appliquent par principe, dans la plupart des cas c’est la date d’envoi d’un courrier recommandé qui sera pris en considération : par exemple pour la déclaration de créance.D’autres cas sont plus controversés : par exemple certaines décisions (anciennes, par exemple Le parallèle avec l’enrôlement de l’assignation incite à penser que le juge doit avoir reçu le courrier pour être saisi, mais cela ne semble pas être le sens de certaines décisions.Dans certaines cas le texte précise expressément que la juridiction doit être saisie dans le délai, et ce n'est alors pas la délivrance de l'assignation qui interrompt le délai mais l'enrôlement (par exemple A priori le code de commerce ne déroge pas aux règles posées par les articlesMais la jurisprudence refuse le bénéfice du délai de distance pour l'action en revendication L'argumentation donnée permet d'appréhender la distinction: les délais de distances ne s'appliquent qu'aux délais de procédure (délais de comparution, délais de recours) Le délai de distance a d'ailleurs été reconnu applicable par principe aux voies de recours exercées en matière de procédure collective (par exemple Mais ce n'est que parceque le texte le précise que le délai de déclaration de créance est expressément augmenté pour les créanciers hors de France métropolitaine (Le délai de distance n'a par contre aucune raison de s'appliquer par principe aux délais pour engager l'action, dits délais d'action.